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Portée des conditions

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de tous les Sites et services appartenant au CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES MUNICIPALITÉS BILINGUES DU MANITOBA INC. (CDEM) ou exploités par ce dernier et par ses sociétés affiliées, y compris les sociétés contrôlées par le CDEM (désignées collectivement par « nous », « notre », « nos » ou « le Site ». Ces conditions ne s’appliquent pas à l’utilisation par vous des Sites non affiliés avec lesquels le Site ne maintient que des liens.

L’utilisation du Site est soumise à la conformité à ces conditions. Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons mettre fin à votre accès au Site si vous ne vous conformez pas aux présentes conditions ou à toute autre condition, ligne directrice ou règle publiée par nous. Cette résiliation sera faite à notre discrétion, sans nécessairement faire l’objet d’un avis.

Convention de droits d’utilisation

Pour utiliser la marque de commerce « c'est si bon! » (la « Marque de commerce »), vous devez vous enregistrer, et nous vous fournirons une « Convention de droits d’utilisation ». Vous acceptez de fournir au CDEM des renseignements exacts et complets pour l’enregistrement.

Vous assumez la responsabilité et garantissez que les renseignements que vous fournissez à votre sujet sont vrais, exacts et complets et que vous en assurerez la maintenance et la mise à jour afin qu’ils soient actuels. Si vous fournissez des renseignements qui sont faux, inexacts ou incomplets, nous pourrons résilier la Convention de droits d’utilisation.

Vous assumez la responsabilité et garantissez que vous avez examiné la liste de marchandises et de services auxquels la Marque de commerce s’applique et que votre utilisation de cette marque se limitera à cette liste de marchandises et services. Toute utilisation de la Marque de commerce pour des marchandises et des services qui vont au-delà de la portée d’application de la Marque de commerce constitue une utilisation non autorisée et est strictement interdite. Si vous faites une telle utilisation, c’est à vos propres risques.

Vous reconnaissez que vous (et non pas le CDEM) êtes seul responsable de tout dommage résultant d’une infraction aux droits de propriété ou à un autre droit de propriété intellectuelle découlant de votre utilisation non autorisée de la Marque de commerce. Vous devrez indemniser et garantir contre toute responsabilité le CDEM, ses sociétés affiliées, filiales, sociétés mères, ayants droits et détenteurs d’autorisation pour tout dommage, réclamation, responsabilité, perte ou dépense subis par le CDEM, ses sociétés affiliées, filiales, sociétés mères, ayants droits et détenteurs d’autorisation suite à une utilisation non autorisée de la Marque de commerce ou à un manquement à vos responsabilités et garanties.

Toutes les conventions de droits d’utilisation nous appartiendront, et nous nous réservons le droit d’utiliser et de réutiliser tous les renseignements d’enregistrement conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels. Consulter notre Politique de protection des renseignements personnels pour obtenir de l’information sur la révision et la mise à jour de vos renseignements personnels.

Restrictions touchant l’utilisation du matériel

Les éléments et le contenu de notre Site, notamment les logiciels, audioclips et vidéoclips, la musique, les logos, les conceptions, les textes, les graphiques, les images et les photographies, sont protégés par les lois internationales sur les droits d’auteur et marques de commerce déposées et sont notre propriété ou la propriété d’autres parties. Sauf en ce qui concerne la Marque de commerce et la Convention de droits d’utilisation dont nous avons traité ci-dessus, il vous est interdit de modifier, copier, publier, afficher, transmettre, adapter ou exploiter d’une façon quelconque le contenu du Site. Vous pourrez publier, afficher ou exploiter commercialement du matériel provenant du Site, seulement après en avoir obtenu le consentement écrit de notre part – et de tout autre groupe ayant un intérêt dans la propriété intellectuelle visée. Pour obtenir notre permission, prière de communiquer avec nous, à simone@cdem.com. Si la permission vous est accordée par nous et par tous les autres groupes ayant un intérêt dans la propriété intellectuelle visée, il vous sera interdit de changer ou d’effacer toute attribution à un auteur, marque de commerce ou légende ou tout avis de droit d’auteur.

Vous devrez respecter tous les avis de droits d’auteur supplémentaires ou autres restrictions contenus dans le Site.

Exonération de responsabilité

Au cas où vous auriez demandé l’application d’un droit, d’une réclamation ou d’une action en justice contre toute personne suite à l’utilisation du Site par cette personne, vous convenez de tenter d’obtenir l’application de ce droit, de cette réclamation ou de cette poursuite en justice de façon indépendante de nous et sans recourir à nous et vous exonérez par la présente le CDEM, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, agents et employés de tout dommage, réclamation, responsabilité, perte, coût et dépense, incluant les frais de justice, connus et inconnus, découlant de tels droits, réclamation ou action en justice ou y étant liés d’une façon quelconque.

Liens

Les présentes Conditions s’appliquent seulement à notre Site et pas aux Sites d’un autre organisme ou entreprise, incluant ceux avec qui le Site peut maintenir un lien. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tout autre Site avec lequel le notre est lié. Nous n’assumons ou n’acceptons pas de responsabilité pour le contenu, la publicité, les produits ou autre matériel rendus disponibles par l’entremise d’un autre Site. En aucune circonstance nous ne serons tenus responsables, directement ou indirectement, d’une perte ou d’un dommage que vous auriez subi ou alléguez avoir subi après avoir utilisé le contenu, les marchandises ou les services rendus disponibles sur tout autre Site ou après vous y être fié. Vous devrez adresser toute préoccupation à l’administrateur ou au webmestre du site en question.

Nous nous réservons le droit de résilier à notre discrétion et à tout moment toute permission que nous aurons accordée de lier notre Site par un lien textuel ou un autre type de lien et d’exiger que ce dernier soit éliminé.

Présentations

Nous acceptons volontiers vos observations au sujet de l’un quelconque des Sites. Toutefois, nous ne nous engageons pas à examiner ni à considérer toute présentation créative non sollicitée. Nous espérons que vous comprendrez que cette politique est prévue pour éviter la possibilité de futurs malentendus au cas où des projets élaborés par notre personnel professionnel pourraient sembler à d’autres similaires à leur propre travail créatif. Par conséquent, nous devons vous demander de ne pas nous faire parvenir d’idées, de suggestions ou de matériel créatifs originaux. Si, malgré notre demande, vous nous faites parvenir une idée, une suggestion ou du matériel créatif (une « Présentation »), ceux-ci deviendront notre propriété. Aucune Présentation ne fera l’objet d’une obligation de confidentialité de notre part, et nous ne serons pas responsables de l’utilisation ou de la divulgation de toute Présentation. Nous serons les propriétaires exclusifs à l’échelle mondiale de tout droit connu ou établi par la suite à l’égard de la Présentation et nous aurons droit de l’utiliser sans restriction dans n’importe quel but, sans devoir indemniser le fournisseur de la Présentation.

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LES SERVICES, PRODUITS ET MATERIEL FIGURANT SUR NOTRE SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS N’ACCEPTONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ENTRE AUTRES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE BONNE CONDITION VISANT UNE FIN PARTICULIÈRE.

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Politique de protection des renseignements personnels

Nous nous sommes engagés à protéger vos renseignements personnels et votre sécurité et avons expliqué en détail les mesures que nous prenons pour le faire. Nous vous encourageons fortement à lire notre Politique de protection des renseignements personnels.

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