étape 1
Il est recommandé mais non pas obligatoire de lire notre Politique de confidentialité des renseignements en ligne et les Conditions d'utilisation avant de faire demande pour un Accord de licence pour la marque « C'est si bon ! Ensemble • Together »
Afin de soumettre votre demande pour un Accord de licence pour le logo « C'est si bon ! Ensemble • Together », veuillez lire attentivement l'Accord de licence qui suit et indiquer que vous acceptez les conditions d'utilisation en cliquant sur le bouton "J'accepte." Si pour une raison quelconque vous n'êtes pas disposé à accepter les conditions d'utilisation, vous pouvez quitter l'Accord de licence en cliquant sur le bouton "Je n'accpete pas." Cliquez sur le bouton Imprimer afin d'imprimer ce document afin de l'examiner ou téléchargez une version Pdf de l'Accord de licence.
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LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU MANITOBA ("CDEM") CONSENT À VOUS ACCORDER UNE LICENCE NON EXCLUSIVE, NON TRANSFÉRABLE, NE POUVENT DONNER LIEU À L'OCTROI D'UNE SOUS-LICENSE, RÉVOCABLE ET LIMITÉE AFIN D'UTILISER NOTRE MARQUE "C'EST SI BON !" (LA "MARQUE") SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS D'UTILISATION EXPLICITÉES DANS CE CONTRAT DE LICENCE. S.V.P. LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION. SI VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CONTRAT DE LICENCE, CLIQUEZ ICI-BAS SUR "J'ACCEPTE." SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS D'UTILISATION TELLES QU'EXPLICITÉES DANS LE CONTRAT, ALORS LE CDEM REFUSE D'ACCORDER UNE LICENCE POUR LA MARQUE ET VOUS DEVRIEZ CLIQUER ICI-BAS SUR "JE N'ACCEPTE PAS."
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE
Ce Contrat de licence de marque ("contrat de licence") sera en vigueur entre vous (le "preneur de licence") et le Conseil de développement économique du Manitoba ("CDEM") dont le siège social est situé au 2e étage - 614 rue Des Meurons, Winnipeg, Manitoba, R2H 2P9, télécopieur : 1.204.237.4618.
1.0 PERMISSION D’UTILISER. Le CDEM concède au preneur de licence le droit non exclusif, non transférable, ne pouvent donner lieu à l'octroi d'une sous-license, révocable et limité de se servir de la Marque dans la province du Manitoba en rapport avec les marchandises et les services dans le cadre de l'application des marques de commerce canadiennes. Le preneur de licence reconnaît et accepte qu’il n’a pas le droit de se servir de la marque autrement qu’en rapport avec les marchandises et les services énumérés à l’annexe « A » du présent contrat ou les marchandises décrites dans l'interface-utilisateur, sauf sous réserve d'autorisation préalable.
2.0 DURÉE. Le présent contrat de licence demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation écrite par l’une des parties. Lorsqu’une des parties entend résilier le présent contrat pour un motif quelconque,
(a) le preneur de licence doit cesser immédiatement de se servir de la marque de quelque manière que ce soit; et
(b) le preneur de licence doit, selon les modalités fixées par le CDEM, soit remettre au CDEM tout matériel portant la marque ou y faisant allusion, soit détruire ce matériel, ainsi qu’annuler toutes les commandes pour ce matériel et toute publicité faisant usage de la marque ou y faisant allusion; il est entendu que si le preneur de licence détruit le matériel, il en fera attester personnellement la destruction par un dirigeant ou un administrateur du preneur de licence et fera parvenir l’attestation au CDEM.
3.0 RESTRICTIONS QUANT À L’UTILISATION.
3.1 Le preneur de licence ne se servira de la marque qu’aussi longtemps que le présent contrat de licence de marque de commerce est en vigueur; il accepte en outre de se conformer aux politiques, pratiques, spécifications, directives et normes émises à l’occasion par le CDEM. Le preneur de licence s’abstiendra au cours de la période de validité du présent contrat des actes suivants :
(a) utiliser la Marque en association avec des marchandises et/ ou services qui n'ont pas été approuvés;
(b) faire quelque chose ou prétendre faire quelque chose qui risquerait directement ou indirectement de dévaloriser, compromettre, violer ou enfreindre la marque ou les droits que le CDEM détient à son égard;
(c) attaquer ou contester la validité de la marque ou des droits que le CDEM détient à son égard, ou aider des tiers à le faire;
(d) faire quelque chose en se servant de la marque du CDEM ou de quelque autre façon, de nature à affecter ou diminuer la renommée ou le fonds commercial de la marque ou du CDEM;
(e) revendiquer, utiliser ou faire enregistrer, consigner ou déposer une marque de commerce, une appellation commerciale, un droit d’auteur ou un dessin ou modèle qui est identique à la marque ou prête à confusion avec celle-ci en tout ou en partie, ou aider des tiers à le faire.
(f) utiliser la Marque en association avec tout matériel qui contrevient à la marque, le droit d'auteur ou tout autre droit d'un tiers ou d'une façon qui contrevient, déroge, dilue ou porte atteinte aux droits du CDEM en ce qui a trait à sa Marque.
3.2 Le preneur de licence par les présentes garanti que les renseignements fournis à son sujet sont vrais, précis et complets et qu'il entretiendra et mettra à jour les renseignements fournis afin de s'assurer que ceux-ci sont à jour. Si le preneur de licence fournit des renseignements qui sont faux, imprécis ou incomplets, le CDEM peut résilier le contrat de licence sur-le-champ.
3.3 Le preneur de licence par les présentes affirme avoir lu la liste des marchandises et services sous l'égide de la Marque et que son utilisation de la Marque sera limitée à ces marchandises et services. Toute utilisation de la Marque pour des marchandises et services qui ne sont pas inclus dans l'engagement du preneur de licence constitue une utilisation non autorisée et est strictement interdite. Une telle utilisation non autorisée est au propre risque du preneur de licence et le CDEM pourra résilier le contrat de licence sur-le-champ.
3.4 Le CDEM aura à son entière discrétion le droit d'évaluer l'utilisation par le preneur de licence et de décider si cette utilisation est une violation des restrictions explicitées plus haut. Le cas échéant, le CDEM avertira le preneur de licence que ses marchandises et/ ou services ne sont pas acceptables.
3.5 Le preneur de licence s’abstiendra d’utiliser la marque d’une façon qui n’est pas expressément permise aux termes du présent contrat sauf autorisation écrite du CDEM. Sur demande du CDEM, le preneur de licence remettra dans les meilleurs délais au CDEM des échantillons de tout matériel (et, sans aucune limitation, les produits et emballages) élaborés par le preneur de licence, pour son compte ou avec son autorisation, qui portent la marque ou y font allusion.
3.6 Afin d’aider le CDEM à vérifier et faire respecter les obligations du preneur de licence aux termes du présent contrat, ce dernier autorisera et aidera à l’occasion le CDEM, dans les limites du raisonnable, à (a) s’introduire en tout lieu où le preneur de licence se sert de la marque et (b) à inspecter tout matériel sur lequel figure la marque, ainsi que tout matériel publicitaire et promotionnel utilisé par le preneur de licence relativement à la marque.
3.7 Le preneur de licence reconnaît qu'il (et non pas le CDEM) est le seul responsable pour tout dommage résultant d'une contrefaçon des droits patrimoniaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle à la suite d'une utilisation non autorisée de la Marque. Le preneur de licence indemnise et ne tient pas responsablele CDEM, ses affiliés, filiales, parents, personnes assignée et preneurs de licences en ce qui a trait à toute revendication, responsabilité, pertes, dommages-intérêts ou dépenses encourues par le CDEM, ses affiliés, filiales, parents, personnes assignée et preneurs de licences en raison d'une utilisation non autorisée de la Marque.
4.0 TITULARITÉ SUR LA MARQUE. Le preneur de licence reconnaît que le CDEM détient tout droit, titre et intérêt sur la marque et en rapport à celle-ci, et que le présent contrat n’a pas pour effet de porter atteinte à la titularité du CDEM sur la marque ou en rapport à celle-ci.
5.0 FAILLITE OU INSOLVABILITÉ. Le présent contrat de licence est réputé prendre fin le jour précédant la mise en faillite, la déclaration d’insolvabilité, la mise sous séquestre ou la liquidation du preneur de licence, ou le jour précédant la saisie ou le grèvement de la propriété, des biens ou de l’entreprise du preneur de licence, suite à une action en justice intentée par un tiers.
6.0 CONTREFAÇON. Si, au cours de la période de validité du présent contrat de licence, le preneur de licence s’aperçoit de l’utilisation par un tiers d’une appellation commerciale, d’une marque de commerce, d’une commercialisation ou autre activité vraisemblablement susceptible de constituer une contrefaçon de la marque, une concurrence déloyale ou une commercialisation trompeuse relativement à la marque, il lui incombe d’informer dans les meilleurs délais le CDEM des détails de la situation.
7.0 INCESSIBILITÉ DU CONTRAT ET INVALIDITÉ DES SOUS-LICENCES. Le preneur de licence est dépourvu d’absolument tout droit de créer un droit sur la marque ou relativement à son utilisation par voie de cession, d’octroi d’une licence, de concession ou autrement en faveur d’une personne physique ou morale sans en avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du CDEM, lequel peut accéder à la demande ou la rejeter selon son bon vouloir.
8.0 CLAUSES DIVERSES
(a) Aucune dérogation accordée par le CDEM à l’égard d’un manquement ou d’une omission de la part du preneur de licence n’aura pour effet d’amoindrir les droits du CDEM à l’égard de manquements ou d’omissions ultérieurs du même genre ou d’un genre différent. Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, la clause en question sera réputée dissociable du contrat et toutes les autres clauses du contrat resteront entièrement exécutoires.
(b) Le présent contrat est régi et doit s’interpréter selon les lois applicables de la province du Manitoba et du Canada et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux judiciaires du Manitoba ou de la Cour fédérale du Canada, selon le cas, pour le règlement des contentieux reliés au présent contrat.
(c) Les parties feront le nécessaire, signeront et remettront l’une à l’autre les instruments juridiques de façon à permettre l’exécution du présent contrat.
(d) Le présent contrat peut être signé par les parties en se servant de contreparts distinctes, y compris au moyen d’une signature fac-similaire, et chacune des contreparts sera réputée constituer un original, l’ensemble d’entre elles formant un seul contrat indivisible.
(e) Le présent contrat englobe la totalité des modalités dont les parties sont convenues en ce qui concerne l’utilisation de la marque ; il ne peut être modifié qu’au moyen d’un instrument juridique signé par les parties au contrat.